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Vous pouvez, au moyen du formulaire ci-après, procéder au paiement en ligne sécurisé d’un acompte de frais, d’un solde de compte ou d’un remboursement de prorata de taxe foncière par exemple.
- Le montant du paiement doit être inférieur à 3 000,00 Euros.
- Nous vous invitons à indiquer les références de votre dossier (numéro indiqué sur les correspondances).
- Ce paiement sera crédité sur votre compte dont il vous sera adressé un relevé sur demande.
Paiement sécurisé via Genapi Cloud & Caisse des Dépôts.
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société "Pierre-Alain Le Gal, Grégoire Tagot, Maxime Bertin et Olivier ALLILAIRE, notaires associés", SELAS au capital de 570 921,57 €, siège à MELUN (77170), 3 place Chapu, traite vos données pour le paiement en ligne. Ce traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat. Données conservées 15 mois. Destinataires : Plateforme SystemPay BPCE. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de : cil@notaires.fr ou de la CNIL.